Une nouvelle loi pour mieux encadrer les meublés de tourisme a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024. Désormais un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est imposé pour toute nouvelle demande d’autorisation de meublé de tourisme, avec des critères énergétiques renforcés.
Des outils renforcés pour les maires
Cette loi, adoptée le 19 novembre 2024, donne davantage de pouvoir aux communes, pour réguler les meublés de tourisme. Les maires peuvent désormais : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711
- Limiter le nombre d’autorisations temporaires de changement d’usage.
- Délimiter des zones où les nouvelles constructions doivent être réservées à un usage de résidence principale.
- Réduire à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale (dès le 1er janvier 2025).
La loi impose aussi un système de déclaration préalable pour chaque mise en location, afin de mieux suivre et encadrer cette activité.
Un DPE obligatoire pour les NOUVEAUX meublés de tourisme
Pour toute nouvelle demande de mise en location, un DPE devra être présenté. Ce document garantit que le logement respecte des critères énergétiques qui évolueront :
- Jusqu’en 2034 : les logements doivent avoir une classe énergétique entre A et E.
- À partir de 2034 : seuls les logements classés entre A et D seront autorisés.
Cette mesure concerne uniquement la France métropolitaine.
Pour les meublés de tourisme EXISTANTS, des critères énergétiques dès 2034
Les meublés de tourisme déjà en service devront, à partir du 1er janvier 2034, répondre aux mêmes exigences énergétiques que les locations classiques (classe DPE entre A et E). Cela ne s’applique pas si le logement est la résidence principale du loueur.
Les maires pourront également exiger un DPE valide à tout moment. Si ce document n’est pas fourni dans un délai de deux mois, le propriétaire risque une amende administrative de 100 € par jour, au profit de la commune.
Sanctions en cas de non-conformité
Les propriétaires qui louent des meublés ne respectant pas les critères d’un logement décent s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € par logement.
Ces nouvelles mesures visent à mieux encadrer l’activité des meublés de tourisme tout en réduisant leur impact sur le marché du logement et l’environnement.